Médecine légale - Généralités
JUSTICE, DROIT ET MEDECINE
ELEMENTS DE DROIT
1. LE DROIT CIVIL
Les juridictions civiles statuent pour les conflits privés entre citoyens → code civil
- juridictions générales
- juridictions spécialisées :
o tribunal du commerce
o tribunal du travail
o tribunal de la jeunesse
Principe de l'art 1382 du code civil = on est responsable de ce que l'on cause et l'on est obligé de réparer le dommage causé à autrui.
L'art 1383 étend cette responsabilité à ce qui a été causé de par son fait mais aussi par négligence ou imprudence.
L'art 1384 l'étend aux dommages causés par les personnes dont on doit répondre et les choses que l'on a sous sa garde.
L'art 1385 l'étend aux dommages causés par un animal que l'on possède (même échappé ou égaré) ou dont on se sert
L'art 1386 : responsabilité pour un dommage causé par la ruine/ défaut d'entretien/ vice de construction d'un bâtiment que l'on possède.
2. LE DROIT PENAL
Les juridictions pénales (= répressives) punissent les infractions aux lois pénales → code pénal = recueil des prescriptions d'ordre public qu'on ne peut enfreindre sans encourir une peine. Le droit pénal est prévu par l'art 9 de la constitution, qui garantit l'Etat de droit.
En droit pénal, il n'y a d'infraction que si elle est prévue par une loi et qu'une peine y est légalement liée → le code pénal établit cette codification des peines prévues. Il y a trois niveaux d'infraction :
- la contravention → tribunal de police
- le délit → tribunal correctionnel
- le crime → cour d'assise
ORGANISATION DU POUVOIR JUDICIAIRE EN BELGIQUE
NB : 3 pouvoirs : législatif (Roi, Chambre, Sénat) élabore les lois et contrôle l'exécutif, exécutif (Roi, gouvernement nommé par le Roi et administration assurant son fonctionnement), le pouvoir judiciaire ayant pour mission de juger (trancher les litiges par application du droit).
LA MAGISTRATURE
= corps des hommes de loi faisant partie de l'ordre judiciaire.
Magistrature assise
= magistrats dont la fonction est de rendre justice : juge de paix, juge du tribunal de 1ère instance, juge d'instruction, président de cour d'appel, conseiller près la cour d'appel, président de cour de cassation, conseiller près la cour de cassation
→ forme le pouvoir judiciaire, bénéficiant d'un statut les rendant indépendant du pouvoir exécutif.
Magistrature debout
= officiers du ministère public, exerçant leurs fonctions sous l'autorité du ministère de la justice ou du ministère des affaires sociales et de l'emploi et du travail : le procureur général près la cour de cassation et ses assistants (premiers avocats généraux et avocats généraux), le procureur général près la cour d'appel et ses assistants (premiers avocats généraux, avocats généraux et substituts du procureur général), le procureur du Roi attaché au tribunal de première instance et ses assistants (premiers substituts et substituts), le commissaire de police, les auditeurs des tribunaux spéciaux (tribunal du travail,…).
Le ministère public = "l'organe de la loi" :
- exerce l'action publique en poursuivant crimes et délits
- recherche les infractions et doit en réunir les preuves
- traduit les inculpés devant les juges
- prononce le réquisitoire à l'audience
- veille à l'exécution des jugements et arrêts
- veille à la régularité du service des cours et des tribunaux
MEDECINE, DROIT ET EXPERTISE MEDICOLEGALE
Le médecin est confronté à la loi
- en tant que simple citoyen
- en tant que témoin ordinaire ou témoin médecin (témoin privilégié de : violences sur incapables de consentement ou non, (de tentatives) d'empoisonnement, de séquestration arbitraire → dans ce cas le secret professionnel est levé).
- Requis par les autorités judiciaires
o Reçoit une mission de technicien ou de témoin (constat de coup, de décès/ prélèvements de sang, d'urine)
o Désigné comme expert
§ En matières civiles :
· Mission de technicien spécialisé pour la formulation d'un avis éclairant l'autorité qui l'a désigné
· L'expert remet au juge les éléments probants, pas son intime conviction !
· L'avis ne lie pas le juge, l'intime conviction appartient au juge !
§ En matières pénales :
· Requis par l'autorité judiciaire, il ne peut s'y déroger (sauf empêchement physique, statut de MT de la partie à examiner,…)
· Témoin : ses observations constituent un témoignage juridique et participent à la recherche de preuves
· Prête le double serment : de témoin et d'expert
Bien qu'idéalement seuls des légistes soient désignés comme experts, tout médecin peut être réquisitionné comme tel selon la situation.
LE MEDECIN THERAPEUTE ET L'EXPERTISE
Le médecin peut-il aider son patient qui va être confronté à la procédure d'expertise en général?
- dossier médical personnel tenu scrupuleusement
- certificat de premier constat
o critères de qualité :
§ complet
§ strictement objectif et ne pas faire sienne la version de la victime (on peut mentionner "selon les dires de…")
§ interprétation strictement médicale du/ des problèmes constatés.
§ Utile d'user de schémas corporels/ photos
o À remettre à la victime qui décidera de sa destination (excepté certificats obligatoires : AT, naissance, décès,…)
- secret médical
o protège le colloque médecin/ patient → concerne la confidence
o ne peut léser la victime par la non communication d'éléments médicaux indispensables pour faire valoir ses droits (Cassation 1988, accepté dans le CDM)
- droits des patients (loi de 2002)
o droit à la prestation de services de qualité
o droit au libre choix du prestataire de soins
o droit à l'information
o droit au consentement éclairé
o droits relatifs au dossier du patient
o droit à la protection de la vie privée et de l'intimité
o droit de plainte
Droit des patients et 2 exceptions légales au secret médical :
- + → modifications de l'art 95 de la loi sur le contrat d'assurance terrestre :
o Le médecin peut refuser la délivrance d'un certificat à l'assuré qui en fait la demande, s'il constate que l'assureur exerce une pression sur le patient.
o Le certificat doit se limiter à une description de l'état de santé actuel
§ sauf en cas de décès : le médecin transmet au médecin-conseil de l'assureur un certificat établissant la cause du décès, si l'assuré y a préalablement consenti
- Etat de nécessité → ex: si un mineur/ personne incapable de consentement est estimée objet de sévices/ de privation d'aliments ou de soins → informer les parents/ tuteurs/ autorités judiciaires. En cas de séquestration arbitraire ou de tentative d'empoisonnement → informer les autorités judiciaires.
2 autres exceptions (non légales) au secret médical :
- le témoignage en justice : le médecin décide en conscience s'il doit parler et seul un juge peut recevoir ce témoignage
- le médecin devant se défendre en justice → droit de se défendre prévaut → peut invoquer tous les éléments jugés utiles à sa cause
+ le secret médical peut être levé en cas de consentement du patient, mais seulement dans certains cas (communication à une personne de confiance, à un autre médecin,…).
LA RESPONSABILITE MEDICALE
- les fautes (avec lien de causalité avec un dommage)
o cependant, pas d'obligation de résultats, seulement une obligation de moyens ("bonus medicus") → à tenir en compte lors de l'appréciation de l'existence d'une faute (c'est très subjectif…)
SEQUENCES DE LA PROCEDURE PENALE
- Un individu comment une infraction
- → elle est constatée et dénoncée :
o Par la victime
o Par une personne non qualifiée (témoin)
- → elle est constatée
o Par une personne qualifiée :
§ Membre de la police fédérale / locale
§ Garde-champêtre, garde forestier, commissaire de police, bourgmestre, procureur du Roi, juge d'instruction
- → l'infraction fait l'objet d'un procès-verbal
- → soumission du PV à un officier du ministère public traitant l'action publique par:
o Classement sans suite
o Information judiciaire
o Saisine du juge d'instruction
o Recours à une procédure transactionnelle (amende → pas de jugement → pas de casier judiciaire → ne peut servir de base à la qualification de récidive)
- → saisie du juge d'instruction
o Il instruit l'affaire (crimes et délits) à charge et à décharge
o Peut procéder à des auditions de témoins sous serment
o Dispose d'un pouvoir de contrainte illimité:
§ Ordonnance de perquisition
§ Mandat d'amener, mandat d'arrêt, placement en détention préventive
§ Inculpation
§ Ordonnance d'exploration corporelle
o L'instruction est secrète, non contradictoire, inquisitoriale (le contradictoire est la caractéristique des juridictions de fond).
- → rapport du juge d'instruction devant la chambre du conseil
o Composée d'un juge unique (siège en présence du juge d'instruction, du procureur du Roi, de l'inculpé et de son avocat)
o = juridiction de passage filtrant les dossiers et étudie les mérites de l'instruction puis peut:
§ Entériner l'instruction
§ Prononcer une ordonnance de non-lieu
§ Donner l'ordre de libérer
§ Ordonner une observation psychiatrique/ un internement
§ Renvoyer l'inculpé devant la juridiction concernée → l'inculpé devient l'accusé, sauf appel
§ Prononcer l'ordonnance de prise de corps
o Ses décisions peuvent être frappées d'appel au niveau de la chambre des mises en accusation
- La chambre des mises en accusation (section de la cour d'appel) peut renvoyer devant la cour d'assise ou devant la chambre correctionnelle → l'inculpé devient l'accusé
- → le procureur du Roi transmet le dossier répressif à la juridiction qui appliquera la peine
o Tribunal de police (contravention)
o Tribunal correctionnel (délit)
o Cour d'assises (crime)
La cour d'assises est une juridiction temporaire tout à fait particulière :
- "juridiction populaire" : 12 jurés (+ suppléants)
- Un juge président et 2 juges assesseurs
- Accusation assurée par le ministère public
- "juridiction souveraine" : pas de possibilité d'appel (en voie de réforme ?)
DOMAINES VISES PAR LE DROIT MEDICAL
- Loi de 2002 relative aux droits du patient (cf chapitre sur les dommages corporels)
- Faute médicale – risque médical – aléa médical
- Consentement libre et éclairé du patient
- Perte de chance de guérison et de survie
A PROPOS DES EXCEPTIONS AU SECRET MEDICAL
- Exceptions légales :
o INAMI
o Hygiène (maladies transmissibles
o Naissances et décès (déclaration à l'état civil)
o Protection des malades mentaux
o Certificats pour les maladies professionnelles
o Contrats d'assurance terrestre
- Art 61 du CDM
o Violences sur mineurs ou personnes incapables de consentement
o Constat de séquestration arbitraire
o (tentative) d'empoissonnement
- Autres exceptions :
o Témoignage en justice (uniquement à un juge) : selon sa conscience
o S'il est lui-même poursuivi, le droit à la défense prévaut et il peut faire état de tout élément jugé opportun pour la compréhension de l'affaire
Le cas de la maltraitance sur personne incapable (infantile par exemple) → 2 principes permettant la levée du secret médical:
- l'article 61 du CDM
- l'arrêt de la Cour de Cassation (1987) établissant qu'en cas de conflit entre le secret médical et des valeurs morales, dans une situation de nécessité, la violation de ce secret est un "moindre mal face au mal grave et imminent qui risque de survenir si les faits ne sont pas dévoilés".
- + art du code pénal sur la non-assistance aux personnes en danger (base de l’arrêt de 87 de la CC)
LA MORT
Mort = "est mort le sujet qui a été déclaré tel par un médecin" (pas de définition légale de la mort)… d'un point de vue médical, le consensus actuel est la perte des fonctions cérébrales.
- démontrable par des EEG répétés, des potentiels évoqués du tronc cérébral et une angiographie cérébrale.
- en cas de coma dépassé, il faut : EEG plat pendant 10 minutes sans thérapeutique ni hypothermie, à constater par trois médecins.
Tout décès doit être constaté par un médecin, qui devra attester s'il s'agit d'une mort naturelle ou violente, et déclaré à l'état civil dans les 48h qui délivrera ou non le permis d'inhumer. Les art 77 à 87 du code civil prévoient qu'une inhumation ne sera faite que sur autorisation de l'officier d'état civil qui ne pourra la délivrer qu'après s'être assuré du décès (s'être transporté auprès du mort) et que 24h après le décès (hormis les cas prévus par les règlements de police et uniquement si le certificat de décès mentionne "mort naturelle").
MODES DE DECES
MORT NATURELLE
= endogène = résultant de l'évolution terminale de l'état pathologique de l'individu. Peut survenir suite à un état morbide connu ou de manière subite. Elle survient généralement sur un état pathologique sous-jacent sur lequel viennent s'ajouter divers stimuli extérieurs (phase digestive, forte chaleur, froid intense, stress,…).
Les principales pathologies concernent le système cardiaque (insuffisance coronarienne, arythmies, anomalies valvulaires, insuffisance cardiaque, cardiomyopathies, myo/endo/péricardites), vasculaire périphérique (embolie pulmonaire, ruptures d'anévrysmes cérébraux/ aortiques), endocrinien (hyper/hypoglycémie), neurologique (AVC, processus expansifs), respiratoire (corps étrangers, BPCO, asthme, hémoptysies,…), digestif (hémorragies aiguës, pancréatites aiguës, autodigestion.
Notons que 5-10% des morts réputées "naturelles" ne le sont pas !
MORT VIOLENTE
= exogène, provoquée de manière directe/ indirecte/ éloignée par une force extérieure/ d'une violence extérieure avec/ sans participation d'un tiers
Causes (élément exogène) :
- évident : tir balistique, coup de couteau,…
- embolie pulmonaire suite à l'alitement prolongé en relation avec une fracture de bassin
- décès par septicémie suite à un séjour en USI rendu indispensable par des éléments lésionnels
- …
Homicide volontaire (meurtre, assassinat), homicide involontaire (accident), accident sans participation de tiers (domestique, travail, transport,…), suicide
MORT SUSPECTE
= décès dans des circonstances/ de causes anormales
MORT SUBITE
= mort inopinée (soudaine et inattendue), sans cause apparente chez un sujet en bonne santé apparente. Le concept de soudaineté est à prendre au sens large (instantané à quelques heures). Le concept d'inattendu également (ex: le décédé était porteur d'affections chroniques graves, mais rien ne laissait présager une mort à brève échéance).
95% des morts subites ont une cause naturelle. Chez l'adulte, elle est souvent en relation avec des troubles du rythme ventriculaire.
Mort subite du nourrisson et du jeune enfant (SIDS)
Loi de 2003 → autopsie en cas de décès inopiné et médicalement inexpliqué d'un enfant < 18 mois, nécessite l'autorisation parentale et la communication des résultats aux parents. L'étiologie la plus fqte est une immaturité des centres respiratoires. Le SIDS reste un diagnostic d'exclusion.
LE CAS DE L'EUTHANASIE
L'art 15 de la loi de 2002 prévoit que l'euthanasie effectuée dans le respect de la loi soit considérée "mort naturelle" pour l'exécution des contrats du patient (assurances,…)
CERTIFICAT DE DECES
Etablit par un médecin (volets A et C du certificat), il certifie la mort, son type et sa cause. Son coût est à charge des héritiers, aucun tarif n'étant prévu…
Les cas ayant nécessité une autopsie ont montré une erreur du diagnostic indiqué sur le certificat de décès dans 75% des cas !
TYPE DE DECES (volet A)
- cause naturelle
- accident de la circulation
- autre accident
- suicide
- homicide
- sous investigation
- n'a pu être déterminé
CAUSE DU DECES (volet C)
Mentionner toute maladie ou affection morbide ayant directement provoqué le décès. Mentionner le mécanisme initial. Ex : bronchopneumonie suite à une fracture du fémur (→ mort violente)
AUTOPSIE ET EXAMENS COMPLEMENTAIRES
En cours/ prévue/ non/ ne sait pas
→ transmission à l'officier d'état civil qui a délégué ses pouvoirs au médecin. Le permis d'inhumer est délivré 24h après le certificat s'il mentionne "mort naturelle". En cas d'autre mention → enquête de police.
LE CADAVRE
DESTINATION DU CORPS
Interdiction de commerce de cadavres (un squelette peut par contre être vendu). Interdiction de violer une sépulture. Possibilité de donner son corps à une école de médecine.
L'incinération
Depuis 1971, on peut faire incinération s'il n'y a pas opposition de la famille (en cas de désaccord : compétence du président du tribunal de 1ère instance). Auparavant il fallait que le défunt en ait exprimé le souhait.
L'EXHUMATION
Son autorisation est donnée par l'officier de l'Etat civil (au nom du bourgmestre) → pas de violation de sépulture.
L'AUTOPSIE
Peut être de trois types :
- l'autopsie est matière pénale : autopsie de police / médico-légale
o en cas de mort suspecte ou de mort violente avec suspicion de participation de tiers
o = mesure d'expertise pénale décidée par le juge d'instruction
§ En cas d'évidence, le Procureur du Roi peut l'initier (peu réalisé car risque de vice de procédure)
o Procédure :
§ Décès violent / suspect → le Procureur est averti et ouvre une information
§ Les services de polices requièrent un médecin (de 1ère ligne) ou le Procureur saisit directement le médecin légiste
§ → conclut à une mort naturelle/ violente/ suspecte
§ → le Procureur saisit le juge d'instruction qui peut ordonner une autopsie médico-légale
o La famille ne peut s'y opposer
o Le corps devient une pièce à conviction saisie temporairement par les autorités judiciaires
o → autopsie complète et systématique pratiquée par deux médecins légistes
- l'autopsie est matière civile : autopsie judiciaire
o lorsque des intérêts civils sont en jeu (ex : accident du travail ayant entraîné la mort, décès tardif suite à un accident.)
o Les proches peuvent s'y opposer sauf si
§ Le défunt a donné l'autorisation de son vivant
§ Le juge passe outre du fait d'enjeux jugés très importants
- l'autopsie médico-scientifique
o seulement en cas de mort naturelle
o les proches peuvent s'y opposer.
LE PRELEVEMENT D'ORGANES
Régit par la loi de 1986. Doit être effectué par un médecin en hôpital, en respectant la dépouille mortelle, en ménageant les sentiments de la famille, en conservant l'anonymat du don. Pas de bénéfice, pas de droit du donneur sur le receveur.
En cas de décès, devant être constaté par trois médecins, il est possible ("présomption de consentement"), sauf opposition expresse du vivant du donneur (consulter le registre national des personnes physiques) ou des proches, qui doivent être informés du prélèvement.
DISPOSITIONS EN MATIERE D'EUTHANASIE
Loi de 2002. Le médecin est libre de donner suite ou de refuser une requête d'euthanasie par un patient. Dans le cas où il accepte, il devra :
- la déclarer au moyen d'un document d'enregistrement dans les 4j ouvrables auprès de la commission fédérale de contrôle et d'évaluation
- vérifier qu'il se trouve dans les critères légaux:
o patient majeur et consentant
o demande formulée de manière volontaire, réfléchie et répétée
o pas de pression extérieure
o souffrance physique/ psychique constante et insupportable suite à une affection accidentelle ou pathologique incurable
o situation médicale sans issue
- l'euthanasie est également possible sur base d'une déclaration effectuée antérieurement, et suivant les mêmes critères, par un patient devenu inconscient de manière irréversible
THANATOLOGIE
SIGNES DE LA MORT
1. SIGNES IMMEDIATS
- arrêt des fonctions cérébrales
o abolition de la conscience, de la sensibilité et de la motilité
o flaccidité musculaire (perte des ROT, mydriase, relâchement éventuel des sphincters)
- arrêt de la respiration
o absence de mouvements thoraciques et signe du miroir
- arrêt de la circulation
Cependant, ces signes sont assez flous, le seul diagnostic de certitude précoce restant l'EEG.
2. SIGNES SEMI-TARDIFS ET DETERMINATION D'UN DELAI POST-MORTEM COURT
= début de l'examen externe = étude des paramètres thanatologiques nécessaires au calcul du délai post-mortem.
a) hypostase (lividités cadavériques)
- 1ère étape = lividités non fixées : apparaissent en moins d'1h post-mortem, toujours mobilisables et cédant à la vitropression car liquides encore contenus dans les capillaires. Débutent dans les régions cervicales avant de s'étendre au reste du corps.
- 2ème étape = fixation : hémoconcentration par stagnation et filtration des liquides plasmatiques vers le liquide interstitiel + rupture des capillaires + rupture des GR et fuite d'Hb. Ce processus prend de 10-12h à 36h post-mortem. Coloration dépendant de l'Hb : svt rose bleuté, foncés si asphyxie/ intoxications, rouge carmin si intox au CO, absentes en cas d'anémie/ hypovolémie,…
! l'hypostase ne se marque pas au niveau des points d'appui → important pour déterminer les mobilisations du cadavre.
! ce n'est pas toujours très clair → ex : hypostase cartonnée de coloration rougeâtre en raison du froid… ou… froid?... évolution putréfactive?... CO?...
b) rigidité cadavérique
Elle résulte du blocage des interactions ATP-dépendantes actine-myosine (consommation de l'ATP → libération de calcium → acto-myosine) et apparaît sur l'ensemble du corps en 6h (sur ATM : 3h, puis MS, puis MI) et se résous en 48h (putréfaction). Ce temps peut fortement varier sous l'influence de facteurs :
- endogènes : température centrale initiale, efforts importants (consommation d'ATP augmentée), légère chez l'enfant/ le cachectique
- exogènes : température ambiante (retardée par le froid), isolants thermiques (vêtements, revêtement du sol,…)
c) décroissance thermique post-mortem
- en moyenne : perte de 1°C/h…
o mais stade de plateau durant les 2-3 premières heures
o mais stade de plateau à l'approche des 24 h post-mortem
o → courbe sigmoïde décroissante
- En outre, cette courbe de base peut varier selon :
o La température ambiante
o La température initiale du corps
o La surface corporelle (poids / taille)
o Les éventuels vêtements/ le fait que le corps a été recouvert
o Le coefficient de refroidissement thermique variant selon :
§ Intérieur/ extérieur ?
§ Conditions climatiques
[[File:]]
d) opacification cornéenne
Apparaît en 45 minutes si les yeux sont ouverts, en 24h si les yeux sont clos.
e) dosage du potassium dans le corps vitré
Avantage : utilisable pour les délais post-mortem > 24h. Il existe diverses formules prédisant l'augmentation de K+.
3. SIGNES PLUS TARDIFS ET DELAI POST-MORTEM LONG
a) Phénomènes putréfactifs
Résulte de l'action des anaérobies sur les protéines : décarboxylation bactérienne des protéines → production de diamines (putrescine, cadavérine,…)
Séquence (très accélérée si temps chaud,…):
- Envahissement à partir des microbes du TD (+++ clostridium car conditions cadavériques favorables aux anaérobies)
- Tache verte abdominale (dilatation du TD qui arrive au contact de la peau, catabolisme de l’Hb avec production de choléglobine) dans les 48h
- Lacis veineux putréfactif, commence en axillaire pour s'étendre, se marque bien au 5ème jour
- Infiltrations de gaz (méthane), la vésicule biliaire laisse sa bile couler sur les tissus avoisinants
- Phlyctènes et liquide sanieux :
o Les phlyctènes = décollements épidermiques (les gaz voyagent par les vaisseaux → dans les espaces sous-cutanés)
§ Boursouflures du visage → méconnaissable, yeux exorbités, langue protruse
§ Éclatement → liquide sanieux
§ Corps entier devient verdâtre
§ La tête devient noirâtre
§ Les phanères (cheveux,…) se détachent
La putréfaction dépend de :
- la température (idéal = 20-30°)
- l'humidité
- le pH
- des facteurs propres au cadavre
- ! les conditions d'une éventuelle inhumation :
o Dans les sols sablonneux et chauds → momification, pas de putréfaction
o Dans les marais tourbeux : absence d'air + acidité de la tourbe → pas de putréfaction
b) Apports de l'entomologie
Suite à la putréfaction → production d'amines/ butyrate / NH3 → odeur → attire des insectes → ponte → larves → pupes (nymphes) → adultes
→ accroissent les dégradations biochimiques →… 8 escouades d'insectes au total.
- la première escouade : Musca – Calliphora (mouches)
o cadavre frais, mort toute récente
o ponte de plusieurs centaines d'œufs
o éclosion après 8-14h
o les larves (asticots) se nourrissent immédiatement
o croissance complète après 4 jours
o au 6ème jour : elles se cachent et se transforment en pupes
o après 11ème jour : apparition d'adultes (mouches)
- 2ème escouade : Lucillia – Sarcophaga (mouches)
o Odeur cadavérique du corps à l'air libre
o Svt : apparition jumelée avec la 1ère escouade
- 3ème escouade : Dermestes et Aglossa (coléoptères et lépidoptères)
o Arrivent 3-9 mois après la mort sous nos climats
o Attirés par les acides gras volatils/ l'acide butyrique/… provenant de la transformation des graisses
- 4ème escouade : Pyophila et Corynètes (mouches et coléoptères)
o Arrivent au stade de la fermentation caséique, suivant rapidement la fermentation butyrique.
o ~10-12 mois après la mort si le cadavre se trouve à l'air libre.
- 5ème escouade : Tyreophora, Lonchea, Ophyra, Phora, Necrophoris, Silpha (coléoptères)
o Stade de la fermentation ammoniacale, avec liquéfaction noirâtre des matières encore présentes (non consommées par les précédentes escouades)
o Survient entre 1-3 ans
- 6ème escouade : les acariens
o Achèvent l'absorption des humeurs imprégnant encore le corps
o → dessiccation complète ou momification des zones ayant résisté à la putréfaction
o Survient entre 1-3 ans
- 7ème escouade : Aglossa, Tineola, Attegenus, Anthrenus,… (coléoptères)
o Rongent les tissus parcheminés et font disparaître poils et cheveux.
o Rongent aussi les vêtements, laines, tapis, fourrures,…
o Leurs excréments constituent la poudre retrouvée
o 2,5-4 ans
- 8ème escouade : Tenebrio et Ptinus
o Font disparaître tous les débris
o Signent un délai post-mortem > 3 ans.
EVOLUTIONS PARTICULIERES DU CADAVRE
1. MOMIFICATION
En cas de chaleur sèche prolongée. Consiste en une déshydratation dessiccation (→ réduction de volume et parcheminement des téguments).
Elle se déroule idéalement à > 40° mais pas seulement, la condition indispensable étant une PH2O (humidité relative) proche de 0.
Elle se rencontre fréquemment dans les pays sahariens. Dans nos pays on peut la rencontrer dans des locaux longés par des conduits de cheminés,…
2. THEORIE DES CRYONISTS = FROID INTENSE PROLONGE
Une t° < 40°C permet une conservation quasi-indéfinie d'un cadavre.
3. L'ADIPOCIRE (= GRAS DU CADAVRE)
Résulte d'une transformation post-mortem du tissu adipeux (graisses sous-cutanées, péri-rénales, omentales, mésentériques) qui prend l'aspect de cire:
- tissu ferme et dur au froid
- tissu plus mou et huileux à t° normale
- coloration initialement blanc-grisâtre (coloration possible par la dégradation du sang)
- odeur nauséabonde
Cette transformation résulte de l'hydrolyse des graisses par les lipases intrinsèques et puis par des enzymes bactériens (clostridium), l'eau nécessaire provenant du corps → mélange d'acides gras et de savons.
Elle peut par exemple survenir suite au blocage de la putréfaction par une immersion ou une inhumation → l'hydrolyse et l'hydrogénation "prennent le dessus" → formation d'adipocire.
La formation de l'adipocire est lente : entre 15j et 3 mois et demande une grande humidité. Elle peut être favorisée par:
- l'obésité
- le recouvrement du corps par des vêtements
- l'immersion
- l'inhumation (++ si t° d'inhumation >0°C)
- le confinement
Elle peut persister des années/ des siècles.
EVOLUTION DU CORPS EN BREF
- corps à l'air libre :
o t° > 5°C et pas de sécheresse → PUTREFACTION LIQUEFACTIVE +++
o chaleur + sécheresse → MOMIFICATION +++
- si inhumation/ immersion/ confinement → TRANSFORMATION ADIPOCIREUSE +++
SYSTEMATIQUE DES LESIONS
Les lésions doivent être décrites de manière systématique : forme, dimension, direction, localisation précise en 3D, profondeur (si autopsie). On peut utilement s'aider de schémas/ photos.
DEFINITIONS PENALES DES COUPS ET BLESSURES
1. ABRASION
= perte de la couche épithéliale de la peau
- Rasée, frottée, éraflée, abrasée (force tangentielle)
- Comprimée, compressée
- Détachée
On différencie les abrasions
- épidermiques simples : de type éraflure, par friction, par frottement très étendu
- les coups d'ongle
- les abrasions parcheminées (post-mortem)
- les abrasions profondes (épidermiques et parfois dermiques
Les causes de surfaces d'abrasion
- par impact-pression
- par impression (force appliquée est perpendiculaire à la peau [ex : chute d'un corps, accidents de la route])
Abrasions ante-mortem :
- Coloration rouge
- Donne le sens de la force appliquée sur les téguments
- Ne saigne pas sauf petits arrachements dermiques
- Cas particulier : les coups d'ongle (finger nail abrasions)
2. CONTUSION - ECCHYMOSE
→ épiderme est intact < lésion secondaire à l'usage d'un objet contondant (= non coupant et non perforant) sur un corps. La conséquence de la contusion est l'ecchymose = zone d'hémorragie par rupture vasculaire pouvant être
- Cutanée à profonde
- Collectée ou non
- D'apparition rapide ou tardive
L'ecchymose est :
- Rouge puis pourpre/ noire/ bleu violet dans les heures qui suivent
- Verdâtre en 4-10j
- Brun jaunâtre en 10-15j
- Disparaît en 2-3 semaines
Une ecchymose est une infiltration sanguine des tissus (→ non collectée) et dénote une atteinte superficielle, un hématome étant une collection sanguine dans une cavité néoformée dénotant une atteinte moyenne à profonde.
L'importance de la contusion varie suivant la force appliquée, l'âge (++ enfants/ vieillards), le sexe (F). L'apparence de l'ecchymose dépend de la quantité de sang extravasé, de l'endroit d'application, de la profondeur des tissus atteints, de l'arrêt ou la poursuite du saignement.
3. PLAIE
= solution de continuité de la peau résultant d'une
- Piqûre/ perforation (agents piquant = perforant)
- Arme blanche (agent coupant = tranchant)
Caractéristiques à déterminer :
- Forme de la plaie, longueur, largeur, direction, profondeur
- Aspect des bords
- Pénétration unique ou multiple
- Aspect typique de lésions de défense
- En rapprochant les bords de la plaie (scotch) on peut se donner une idée des caractéristiques de l'arme : type, situation du fil de la lame, tenue de l'arme
→ aspects caractéristiques de couteaux, poignards, fourchettes, pics, aiguilles, haches, scies, canifs,…
4. PLAIE CONTUSE
= conjonction de plaie et de contusion (berges de la plaie sont écrasées)
- En raison de la force appliquée par une surface dure
- Par écrasement tissulaire, svt au niveau des reliefs osseux (peau/ os, SNC/ os)
- Ex : plaies par instruments "tranchants-contondants" (haches et équivalents)
NB : en anglais, le terme "laceration" recouvre les plaies et les plaies contuses
5. PLAIES PAR ARMES A FEU
= variante tout à fait particulière des plaies contuses
6. FRACTURE
= lésion osseuse
7. LESIONS PROFONDES
- Contusion viscérale (ex : hématome rénal)
- Plaie viscérale à bords net (ex: plaie hépatique/ cardiaque par arme blanche)
- Plaie viscérale contuse (ex : lacération du mésentère [désinsertion], rupture splénique)
8. INCLASSABLES
a) Morsures = plaies contuses particulières
b) Brûlures
= lésions cutanées provoquées par des agents physiques dont la profondeur est très variable (1er – 4ème degré [= carbonisation])
9. LESIONS POST-MORTEM
L'abrasion ante-mortem est rouge-brun, l'abrasion post-mortem est jaune/ translucide ("plaque parcheminée")
ARMES A FEU - BALISTIQUE LESIONNELLE
MODELE DE DISPERSION
→ dépôts à l'orifice d'entrée
ORIFICE D'ENTREE
- foré en emporte pièce
- = manque de substance → ne peut être complètement reconstitué
- taille non influencée par le calibre de la munition mais par sa vitesse
- généralement
o diamètre entrée < projectile < l'orifice de sortie (élasticité cutanée)
o rond/ ovalaire (forme variant selon l'angle de pénétration)
o collerette érosive (friction lors du passage au travers de la peau et vêtement)
o collerette d'essuyage (la balle "s'essuie" sur la peau/ le vêtement du fait de l'élasticité cutanée)
o collerette ecchymotique au niveau de la peau (signe le caractère vital de la plaie)
ORIFICE DE SORTIE
- souvent étoilé (! Au DD : du bout touchant au niveau crânien)
- pas de manque de substance ! → peut être entièrement reconstitué (refermé)
- pas de collerette !
- possibles fragmentations osseuses → plusieurs orifices/ orifice élargi
- si surface dure derrière → phénomènes contusionnels anormaux, voire repénétration en ricochet
LA DISTANCE DE TIR
- Tir éloigné (> 20-50 cm selon le type de munition)
- A bout portant (à quelques millimètres/ cm de la peau, < 20 cm)
o Présence d'une zone de tatouage par la poudre
o Présence éventuelle d'une collerette de fumée (pas si arme à plus de quelques cm)
o Brûlure de l'orifice (flamme s'échappant du canon)
- A bout touchant
o Projectile + gaz + fumées+ poudre
§ Gaz injectés → éclatement de la peau → orifices étoilés pouvant passer pour un orifice de sortie
§ Cône de fumée et de poudre dans la plaie
§ Pas de poudre sur la peau, par contre la fumée peut parfois se déposer (fuite entre le canon et la peau
- A bout touchant appuyé → empreinte du canon sur la peau + possibles dépôts biologiques sur le canon
AUTRES EXAMENS
- examen des vêtements
- examen des mains
- prélèvements pour recherche des éléments Pb, Ba, Co,… par SEM ou absorption atomique
PHENOMENES ASPHYXIQUES
Asphyxie = carence tissulaire et cellulaire en oxygène → signes neuros → convulsions → arrêt respiratoire (centre respi) → arrêt cardiaque → décès
De manière générale le médecin légiste doit s'attarder sur:
- la bouche : face vestibulaire des lèvres, cyanose
- les yeux : globes oculaires, conjonctives bulbaires et palpébrales (pétéchies++)
- nez : brûlures, compression
- oreilles : écoulements
- lésions du cou
- traces de contention de MS/ MI
- congestion veineuse à la dissection
TYPES D'ETIOLOGIES
1. OBSTRUCTION PAR COMPRESSION CERVICALE
→ pendaison, strangulation, obstruction par corps étrangers, pathologies diverses (diphtérie, œdème laryngé/ glottique)
2. OBSTRUCTION DES VOIES AERIENNES SUPERIEURES
→ = suffocation < inhalation de corps étrangers, fausses déglutitions, enfouissement
3. ATTEINTES DE LA PAROI THORACIQUE
→ écrasement thoracique par compression, pneumothorax, hémothorax, atteinte des muscles respiratoires (tétanos, polyo, tubocarine, myoplégine,…),
4. PATHOLOGIES DES VOIES RESPIRATOIRES INFERIEURES ET PULMONAIRES
Asthme, bronchiolite, (broncho)-pneumonies, infarctus pulmonaire (sur EP)
5. INHALATIONS DE GAZ IRRITANTS (gaz moutarde)
6. INTOXICATION PAR COMPETITION DE L'O2 AVEC CO2/CO/HCN
7. REMPLACEMENT DE L'O2 PAR UN GAZ INERTE : N2, CH4 (méthane), butane, propane
8. HYPOXIE PAR MODIFICATION (RAREFACTION) DE COMPOSITION DE L'AIR (altitude)
9. SUBMERSSION (remplacement de l'air par des liquides)
10. PATHOLOGIES CARDIO-VASCULAIRES ET HEMATOLOGIQUES
→ lésions myocardiques, lésions vasculaires, modification de la composition du sang
LA STRANGULATION
Elle peut être homicide (+++) ou accidentelle, pas suicidaire.
→ souffrance majeure des voies respiratoires laissant à l'asphyxie le temps de s'installer → possible présence de pétéchies hémorragiques, particulièrement au niveau des conjonctives (injectées)
En cas de strangulation à l'aide d'un lien, les dégâts laryngés sont svt plus importants qu'en cas de pendaison.
! prélever ADN sur le sillon et l'éventuel lien. Le lien fait en général le tour entier du cou avec sillon simple/ double/ multiple.
En cas de strangulation manuelle, les dégâts sont encore plus importants : coups d'ongles, signes de défense,… La syncope survient en 30 sec, le décès en 3 minutes.
Examen :
- région cervicale : abrasions, griffures
- coups d'ongles ++ aux zones de pressions
- traces de liens, de contention
- pétéchies hémorragiques, ++ conjonctives injectées
Examen histologique pulmonaire: "emphysème aigu"
! se méfier des associations (ex : incendie camouflant la strangulation ou la pendaison)
LA SUFFOCATION
→ aspect svt bouffi, conjonctives peuvent révéler des pétéchies hémorragiques, discrètes lésions faciales possibles.
++ d'origine accidentelle, homicide possible (nouveau-né et vieillard : bâillon, coussins,… avec importantes lésions de défense), suicidaire rare.
LA PENDAISON
Origine : suicidaire +++, rarement accidentelle ou homicide (mais possible pour masquer un crime).
Physiopathologie : varie selon le type de pendaison et la position du nœud
- Compression veineuse = mécanisme habituel
o Joue surtout en cas de nœud latéral ou antérieur
o → congestion de la face et syncope en qq secondes → pendu bleu
- Compression carotidienne
o Réflexe vagal possible par compression des baroR
o Obstacle circulatoire
o Striations intimales visibles (stries/ lésions d'Amussat)
o Syncope très rapide → pendu blanc
- Compression trachéale
o Survient surtout si le nœud est postérieur
o Pression de 15 kg avec refoulement du larynx et de la base de la langue contre la colonne, protrusion de la langue
- Atteinte de la colonne cervicale et lésions médullaires:
o En cas de chutes importantes, mécanisme habituel des pendaisons judiciaires.
Nœud postérieur → compression trachéale + veineuse + carotidienne → mort très rapide (pendu blanc)
Nœud latéral → compression unilatérale → mort plus lente (pendu bleu)
Nœud antérieur → faible compression → mort encore plus lente (pendu bleu)
Examen physique et lieux
- pendaison complète/ incomplète
- position des objets (échelle, tabouret, tables,…)
- mains (lésions?)
- signes de défense ou de lutte
- présence d'un sillon cervical, incomplet (contrairement à la strangulation au lien), dont les berges sont parcheminées (brûlées par le frottement), généralement unique.
- vérifier la vitalité des berges du sillon
- vérifier la concordance entre le lien utilisé et le sillon !
o plus le lien est mince, plus le sillon sera profond
o tenir compte du poids de la personne
- noter les éventuelles lésions associées
- présences de pétéchies, conjonctives injectées ?
- protrusion de la langue, localisation des lividités déclives
LA NOYADE
= mort résultant d'une pénétration de liquide provenant du nez et de la bouche, inondant les voies aériennes et provoquant une asphyxie par défaut d'oxygénation des poumons et donc du sang.
!! il s'agit d'un diagnostic d'exclusion !! Elle nécessite un examen médico-légal, est de diagnostic difficile. Il faut réunir tous les éléments d'enquête utiles (vêtements, traces de lutte, véhicule automobile,…) et découvrir le lien de la submersion.
1. VRAIES ET FAUSSES NOYADES
Vraies noyades (85-90%)
→ signes d'inhalation et d'asphyxie : "noyé bleu"
Elles se produisent par submersion inaugurale ou syncope inaugurale (traumatique, épilepsie, hypoglycémie, arythmies, thermodifférentielles)
Fausses noyades (10-15%)
→ pas de signe d'inhalation ou d'asphyxie : "noyé blanc"
Syncope? Hydrocution? Les morts subites en milieu hydrique sont le plus souvent d'origine cardio-vasculaire, réflexe d'origine thermodifférentielle
2. CIRCONSTANCES DE LA NOYADE
- accidentelles +++ (enfants, catastrophes de masse [naufrage, inondation], accidents de plongée)
- suicidaires ++
- criminelles : rare
- (judiciaire : historique)
3. PHYSIOPATHOLOGIE
Séquence des événements:
- Phases conscientes :
o effet de surprise/ de saisissement (qq sec)
o résistance à la respiration → apnée (~1 min)
- Phases inconscientes
o phases d'inspiration profonde (~1 min)
o convulsions asphyxiques
o deuxième phase d'apnée avec mort apparente (~1 min)
o décès
L'inondation des voies respiratoires modifie considérablement la physiologie de l'alvéole/ du surfactant/ de la tension superficielle → éclatement d'alvéoles + passage d'eau se faisant en fonction des pressions osmotiques → en présence d'eau douce : hémodilution (passage vers les capillaires). → asphyxie par remplacement de l'air par l'eau et par modification de l'osmolarité plasmatique. Phénomène d'hypertension pulmonaire → congestion hépatique massive.
4. PROBLEMES SPECIFIQUES
- identifier la victime
- diagnostic de noyade vitale ou non?
- Détermination du délai post-mortem
- Identification du lieu de la submersion
- Distinguer lésions post-mortem et lésions ante-mortem
5. CARACTERISTIQUES DU "NOYE CLASSIQUE"
- Cyanose (noyé bleu)
- peau "ansérine ("chair de poule" et "mains de blanchisseuse")
- protrusion de la langue
- congestion viscérale et pétéchies
- œdème pulmonaire
- épanchements pleuraux
- fluidité du sang cardiaque
- eau dans le TD
- champignons de mousse bucco-narinaire ++
6. CARACTERISTIQUES DU "NOYE PUTREFIE"
- refroidissement très rapide
- évolution rapide hors de l'eau
- macération cutanée
- adipocire
- dents roses…
7. TECHNIQUES UTILES
a) Recherche des diatomées
Attention à la qualité du prélèvement (de la moelle sternale ou de la diaphyse du fémur) : stérilité, absence de contamination. Faire un prélèvement d'eau pour comparaison.
b) Dosage du strontium
! Uniquement pour les noyades en eau de mer.
8. LE DELAI POST-MORTEM
- évolution de la putréfaction : 1 jour à l'air ~ 1 semaine pour le noyé (à t° ordinaire).
o accentuation si proximité et déversements d'eau chaude des usines,…
9. LES LESIONS POST-MORTEM
- lésions par charriage, hélices de bateau :
o svt profondes et très importantes, avec marques dans les os, absence de réaction vitale, bords très nets, impossibles à réaliser par la force de l'homme
- autres : lésions provoquées par des crustacés, sur les berges,…
AGENTS PHYSIQUES
LES INCENDIES
La mort peut survenir sur :
- brûlures étendues
- inhalation de fumées et gaz toxiques
- flash fire
- ! mort préalable à l'incendie : mort naturelle, suicide, homicide (incendie = camouflage)
- tardivement : infections des brûlures
- tardivement : perte de liquides et troubles électrolytiques
Définir l'étendue (règle des 9) et les stades de brûlures :
- 1er degré
- 2ème degré
- 3ème degré
- 4ème degré = carbonisation
L'examen du corps est difficile → toujours se méfier d'une autre cause de décès (décès dans l'incendie ou avant l'incendie [camouflage d'un homicide])
Noter les attitudes anormales du corps (carbonisation → attitude du lutteur/ du boxeur).
Rechercher les accélérants sur et sous les surfaces.
Recherche toxicologique : CO +++ (formation de carboxyhémoglobine) ! (affinité de Hb pour le CO = x10 celle du CO2 = x200 celle de l'O2. Décès par hypoxie : CO2, CO, CN,…
L'intox au CO : euphorie → maux de tête et vertiges → vomissements → perte de conscience → coma → décès
Lors de la dissection des voies aériennes supérieures, rechercher un œdème mousseux hémorragique et des suies (présentes aussi dans les voies digestives).
A la microscopie : recherche d'une atteinte de l'épithélium trachéal:
- décapage cellulaire
- nécrose de coagulation hyperthermique
- particules exogènes
ELECTRISATION - ELECTROCUTION
Personne vivante → électrisation. Personne décédée → électrocution. Le décès survient généralement par fibrillation ventriculaire (pour des intensités > 70-90 mA)
LES PRELEVEMENTS
SUR UNE VICTIME VIVANTE
- sang : tube sec (toxicologie) + tube EDTA (recherche ADN)
- urines : screening toxicologique (consommation, soumission chimique,…)
- éventuellement des cheveux : pour toxicologie (en cas d'intoxication chronique)
- toute tache/ lésion suspecte : écouvillonnage (morsures,…)
- ongles : les couper plutôt que les curer
SUR UN CADAVRE
1. LE SANG
- tube sec : → toxicologie habituelle
- tube EDTA → analyse ADN
- tube fluoré oxalaté → dosage alcool éthylique
- tube hépariné → dosage de la carboxyHb
!!! prélèvement à effectuer le plus loin possible du tronc (cavité thoraco-abdominales). Les ponctions intracardiaques sont à bannir (traumatisme, diffusion, putréfaction → mélange des contenus cavitaires ++ avec liquide gastrique) !!! → ponction en veine fémorale/ subclavière/ jugulaire interne/ confluent jugulo-subclavier
2. L'URINE
Par ponction sus-pubienne → screening toxicologique
3. CHEVEUX
- épaisseur de la touffe ~1 crayon
- indiquer le côté racine par un scotch
- poussent ~1cm/mois → intérêt pour déterminer les toxicomanies
4. AUTRES
Frottis sexuels, frottis de toute lésion/ tache suspecte (morsure,…), contenu gastrique, vésicule biliaire in toto, corps vitré, rein, cerveau, foie, muscle,…
Moelle osseuse en cas de noyade (diatomées?).
Recherche d'accélérant sur les téguments et vêtements en cas d'incendie.
Prélèvements au niveau des mains (particules, ongles, fibres, poils, cheveux,…)
L'ALCOOLEMIE
Un prélèvement pour analyse toxicologique et alcoolémie est toujours à réaliser dans le cadre des agressions, des accidents de la route (taux maximum légal = 0,5 g/l),…
L'éthanol est entièrement résorbé dans le sang ~1h après ingestion. La métabolisation varie entre individus de 0,08 à 0,22 g/l/h (moyenne : 0,15 g/l/h) et est ralentie en cas de pathologie hépatique mais n'est pas influencée par la prise de médicaments.
Le coefficient de distribution de l'éthanol est en relation par la non dissolution de l'éthanol (hydrophile, lipophobe) dans les graisses → 0,68 chez l'homme, 0,55 chez la femme.
L'éthanolémie = masse d'éthanol / (masse du sujet x coefficient de distribution)
1 litre de bière ordinaire ingurgité par un homme de 70kg (pils, 5,2% d'alcool) → 5,2 ml d'éthanol/ 100 ml de bière → 52 ml d'éthanol → 52 x 0,789 (poids spécifique de l'alcool) = 41,028g
→ éthanolémie = 41,028 / (70x0,68) = 0,86 g/l
Inversement, un homme de 100kg présentant une alcoolémie de 2,00g/l → masse d'éthanol = 2 x 100 x 0,68 = 136g → correspond à 136/ 41,028 = 3,3 l de bière pils…
En moyenne :
- 1 verre de bière pils (250 ml) → 0,22 g/l
- 1 verre de vin (125ml) → 0,25 g/l
- 1 verre d'alcool 40° (50 ml) → 0,33 g/l
Comment déterminer un état antérieur ?
- Le problème du "dernier verre" : si la consommation date de moins d'une heure, l'éthanolémie n'a pas encore atteint son maximum, il convient donc d'en retrancher une partie : il se trouve dans la phase montante.
o Ex : un patient présente une alcoolémie de 2,00g/l une heure après les faits. Il aurait pris une dernière bière 30 minutes avant les faits. Les faits se sont donc déroulés dans la phase montante de l'alcoolémie qui n'avait pas encore atteint la concentration maximale → au moment des faits l'éthanolémie était de 2,00 - 0,22/2 = 1,89g/l (seule la moitié de la dernière bière a pu être métabolisée au max).
- Si la consommation date de plus d'une heure, il se trouve dans la phase descendante : il convient donc de rajouter la partie métabolisée
o Ex : plus d'une heure après avoir bien bu (→ a déjà atteint son éthanolémie maximale), le patient commet des faits → un prélèvement est réalisé une heure après et montre 2g/l → la concentration au moment des faits était de 2,00 + 0,15 = 2,15 g/l (0,15g métabolisés en 1h en moyenne)
AUTOPSIES
= acte médical destiné à découvrir la cause du décès… rarement atteint en pratique. Ne peut être pratiquée s'il y a eut opposition explicite/ implicite du patient/ des proches, sauf réquisition légale. Du ressort d’un juge.
DEGRES DE CERTITUDE
DEGRE 1 : mécanisme létal démontré et irréfutable
Ex : rupture d'anévrysme
DEGRE 2 : découverte d'une pathologie à potentiel létal pouvant expliquer le décès
→ nécessité d'examens complémentaires (ex : toxicomanes, seringues)
DEGRE 3 : pathologie ordinairement insuffisante pour expliquer seule la mort mais suffisante du fait du contexte anamnestique, après avoir exclu toute autre cause létale
→ ex : patient décédé lors d'une épreuve d'effort → autopsie : athéromatose coronaire sans infarctus découvert, pas d'autre cause trouvée → diag d'arythmie ventriculaire sur ischémie cardiaque transitoire.
DEGRE 4 : lésions létales non démontrées et diagnostic fondé sur l'histoire médicale
→ ex : épilepsie
DEGRE 5 : décès restant inexpliqué malgré une démarche médico-légale adéquate
→ ex : mort subite du nouveau-né
Pour le tribunal : les degrés 1/2/3 suffisent pour emporter la conviction du tribunal. Les degrés 4/5 ne permettent de retenir qu'un diagnostic d'exclusion.
Améliorent le degré de certitude :
- qualité du médecin légiste
- enquête médicale complète
- enquête judiciaire complète
- examens complémentaires adéquats
- délai post-mortem le plus court possible
L'AUTOPSIE MEDICO-LEGALE (DE POLICE) : INDICATIONS D'UNE AUTOPSIE- RAISONS D'AUTOPSIER
1. "QUI EST-CE ?" – DOUTE SUR L'IDENTITE
< déclaration de décès, accomplissement du deuil, contrats d'assurances, judiciaire,…
- techniques d'identification des personnes
- données simples : vêtements, bijoux,…
- données anthropométriques : taille, sexe, corpulence,…
- empreintes digitales (en cas d'enregistrement)
- investigations génétiques (en cas d'enregistrement + possibilités de comparaisons)
- RX : métaphyses/ épiphyses, âge osseux, matériel d'ostéosynthèse, séquelles orthopédiques, anomalies congénitales/ acquises, corps étrangers,…
- Anthropologie médico-légale (obtention d'infos à partir de fragments) : âge osseux, sexe, taille, appartenance ethnique, odontologie
2. QUAND ? – DOUTE SUR LE MOMENT DU DECES
Les techniques sont difficiles et leur délai d'action est court. En cas de long délai post-mortem il faut recourir à l'entomologie, la botanique et l'anthropologie.
3. OU ? – DOUTE SUR LE LIEU DU DECES
Transport port-mortem ? ex : accident de la route → corps traîné ou caché.
Hypostase (accumulation de sang dans les parties déclives du corps), objets, végétaux,…
4. COMMENT ? – DOUTE SUR LA CAUSE DE LA MORT
Vérification de la cohérence entre les faits relatés et les lésions constatées.
Ex : chute accidentelle ou sur bagarre? Utilisation d'une ceinture en voiture ou non ? Toxicomanies ?
- RX +++
- Anapath macro et micro
- Immuno-histo-chimie
- Toxicologie
- Recherche de diatomées (algues uniC) chez le noyé (poumons, moelle, foie,…)
o → permet de déterminer si le sujet était vivant ou déjà mort lorsqu'il a été jeté à l'eau (si la circulation pulmonaire était présente on retrouvera des diatomée dans la moelle, le foie, etc)
EXAMEN EXTERNE DU CORPS ET DELAI POST-MORTEM
! L'examen externe du cadavre débute après le passage du laboratoire de police scientifique !
- ! ne pas toucher ! si absolument nécessaire : gants + salopette à usage unique + masque + bonnet + couvres-chaussures pour éviter contamination digitale et génétique !
- repérer sa position
- respecter les objets alentours
- décrire les vêtements et bijoux
- repérer les éventuelles particules biologiques utiles
- ne pas modifier les lieux/ la position du corps ou l'aération de la pièce, ne pas retirer le couteau d'une plaie, ne pas marcher sur une douille, ne pas perdre les éléments utiles, emballer les mains de la victime, protéger les éléments d'identification, protéger les traces de traînée de corps/ d'objets, protéger les éclaboussures de sang et en observer la forme et les irradiations.
- Intérêt des vêtements : traces de fumée, de poudre,…
- Intérêt des mains/ du reste de la peau : particules à prélever
- Orifices : étude des collerettes
- Évaluer la distance de tir/ la réalité du tir
- Taille, poids, corpulence, diamètres thoracique et abdominal
- Rigidité, lividités, température rectale, état des cornées, évolution putréfactive/ mommifactive/ adipo-cireuse, description des lésions, signes de lutte/ défense, aspect des lèvre/ conjonctives, signes de liens, examen sexuel/périnéal, tatouages et cicatrices, couleur des yeux/ cheveux/…
- prélèvements
Les grands principes :
- ne pas perturber les lieux, objets, indices
- ne pas perturber la position du corps, ses vêtements, la température
- ne pas contaminer les lieux (empreintes digitales et ADN)
Les grandes erreurs :
- mobilisation du cadavre (modification des lividités)
- manipulations du cadavre (modification de la rigidité)
- courants d'air (modification de la température)
- la contamination :
o empreintes digitales et ADN
o déplacement d'objets (ex : éléments balistiques – munitions, projectiles, douilles)/ du corps
o disparition d'objets
o ajouts d'objets (mégots,…)
Dans le cas de délais post-mortem très longs → intérêt de disciplines très spécialisée :
- entomologie
- anthropologie médico-légale
- botanique (pollen, végétation)
L'autopsie proprement dite (dissection) est du ressort du spécialiste
LES VIOLENCES SEXUELLES
DEFINITION DU VIOL (art. 375 du code pénal, 1989)
Viol = "tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit et par quelque moyen que ce soit, commis sur une personne qui n'y consent pas"
S'il est commis sur un enfant de moins de 14 ans il est automatiquement réputé "viol à l'aide de violences".
Il y a consentement si :
- accord donné à l'avance
- par quelqu'un agissant librement
- qui est capable d'en mesurer la portée (âge minimum de 16 ans)
"Il n'y a pas consentement notamment lorsque l'acte a été imposé par la violence ou ruse ou été rendu possible en raison d'une infirmité ou d'une déficience physique ou mentale de la victime".
Attentat à la pudeur = actes atteignant la dignité humaine (sans pénétration) commis sans le consentement d'autrui avec l'intention d'offenser sa pudeur.
L'ANAMNESE
- noter si le récit semble spontané et l'état psychologique
- demander des précisions sur les agissements sexuels et les violences physiques
- s'enquérir de soumission chimique : consommation d'alcool, d'opiacés, d'ecstasy, de LSD, de GHB, de tranquillisants
- s'enquérir des antécédents gynécos (pathos, ménarche, derniers rapports, tampons,…) et généraux
- notion de pénétration anale ? Troubles de la défécation ?
- signes de stress post-traumatique (PTSD)? (généralement plus tardifs) : reviviscence, évitements, troubles somatiques multiples, troubles sexuels, troubles du sommeil/ d'alimentation, anxiété, dépression
L'EXPLORATION CORPORELLE
Cadre légal de l'exploration corporelle :
- chez l'adulte : possible sur demande du Procureur du Roi avec l'accord écrit et consigné de la victime
- chez l'enfant : toujours par le juge d'instruction
- la victime et l'inculpé peuvent se faire assister par le médecin de leur choix (rarement exploité)
Conditions d'examen
- parfaites sur le plan physique : pièce chauffée, éclairée adéquatement, table gynéco
- parfaites sur le plan psychique
- idéalement en présence d'un témoin
Contenu de l'examen : complet
- gynécologique + sphère anale = ano-génital
o position gynécologique, absence d'instrumentation, inspection, écartement des lèvres, examen anal
o examen de l'hymen
§ habituellement circulaire/ en croissant/ frangé (++ ados), rarement imperforés/ criblés
§ lésions : incisures complètes/ incomplètes, œdème, hématome,…
o examen vulvaire :
§ lésions : ecchymoses, abrasions, éraflures, contusions, oedèmes,…
- reste de l'examen complet : MI (traces de liens?), MS (traces de liens/ de préhension?), thorax (traces de compression?), cervical (traces de strangulation?), tête (contusions? Cheveux?), lésions de coups/ de défense, traces de liens/ de menottes, ongles cassés/ cheveux arrachés, bouche, traces d'injections
- ne pas négliger les "zones cachées" : aisselles, nuque, périnée…
- effectuer les prélèvements
- déshabiller complètement les enfants !
Décrire les lésions corporelles et sexuelles, s'aider à l'aide de schémas/ dessins/ photos
PRELEVEMENTS
Prélever toute trace étrangère organique ou non
- à sec
- ou sur compresse stérile imbibée de sérum physiologique → bien laisser sécher
Différentes techniques de prélèvements vaginaux:
- Frottis vaginal
o A la spatule d'Ayre, bien étaler sur les lames, mentionner si on a usé d'un spray
o Risque de contamination → masque, gants,…
- Lavage vaginal
o Avec 30-40 ml de sérum physiologique
o Congélation → à abandonner
- Ecouvillonnage (6 au minimum) ++++
o Conservation au sec à température ambiante → facile, pratique, illimitée
Selon l'histoire recourir à des écouvillons anaux ou buccaux (toujours prendre des écouvillons buccaux pour avoir l'ADN de la victime)
Réserver des écouvillons pour analyse bactériologique.
NB: stabilité du sperme et des tests de détection
Dans le vagin, le temps de conservation est de
- 3 j pour les spermatozoïdes (max 7)
- 1 j pour l'antigène spécifique de la prostate (max 2)
- 1 j pour les groupes sanguins ABO (max 2)
- 1 j pour le polymorphisme ADN (max 2)
A l'état desséché, ces temps de conservation s'étendent à plusieurs années.
EXAMEN DES VETEMENTS ET BIJOUX
- Toucher ssi nécessaire, éviter au maximum les manipulations car : risque de contamination ADN
- les placer avec précaution dans des sacs en papier
- noter : dégâts, salissures, traces organiques
EXAMENS COMPLEMENTAIRES
Prélèvement d'écouvillons vaginaux pour bactériologie (sérologies peu utiles pour gonocoque, trichomonas et chlamydia, HPV, prend plusieurs semaines pour le tréponème + herpès) : microscopie, culture, PCR.
Prélèvement de sang → sérologies MST (HIV, HBV, HCV, herpès), alcool et toxémies au sens large
Prélèvement d'urine pour screening toxicologique
CONDUITE FACE A UNE VICTIME SE PRESENTANT SEULE (= FAITS NON DENONCES)
- examen clinique complet
- prélever les échantillons +- les congeler → à conserver 6 mois dans l'hôpital
- préciser qu'ils seront détruits après ce délai s'ils ne sont pas réclamés par la justice
- remise des "prélèvements secs" (vêtements) à la victime
- si elle en fait la demande : remise d'un certificat circonstancié
En cas de situation non urgente, l'idéal est de réquisitionner un médecin légiste.
S'il s'agit d'un mineur, il doit impérativement faire l'objet d'un placement provisoire à l'hôpital et être examiné par un médecin légiste réquisitionné.
CONDUITE FACE A UNE VICTIME SE PRESENTANT AVEC UN SERVICE DE POLICE
- examen clinique complet
- remettre les prélèvements aux policiers avec consigne de congélation et conservation pour le SAS
- "prélèvements secs" à placer dans des sacs à papier et remis pour conservation à t° ambiante
- Un certificat circonstancié est prévu dans le SAS
Réquisitionner un médecin légiste en cas de victime mineure et effectuer un placement provisoire en hôpital.
LE SAS = SET D'AGRESSION SEXUELLE
! très complet >< très onéreux ! A utiliser en cas d'urgence.
Contient matériel de prélèvement ADN vaginal/ anal/ buccal, des sacs en papiers pour les vêtements, des récipients adéquats aux poils et fibres.
L'HYMEN
Nouveau-né jusqu'à 2 mois
- imprégnation oestrogénique maternelle
- lèvres épaisses et clitoris développé
- leucorrhée physiologique
- méat urétral pouvant être caché par les replis hyménéaux hypertrophiés
- hymen absent dans 0,03% ???
Jusqu'à l'âge de ~7 ans
- pas d'imprégnation oestrogénique
- grandes lèvres plates
- petites lèvres minces
- hymen classiquement annulaire ou semi-lunaire
- milieu plutôt alcalin
- vulve fragile
o → examens rapides et avec délicatesse
Après 7 ans
- épaississement et différenciation des lèvres
- épaississement de l'hymen
- en préménarche:
o muqueuse vestibulaire plus rougeâtre
o leucorrhée physiologique
Evolution plus tardive de l'hymen
- avec l'âge le bord libre peut présenter des irrégularités / de la vascularisation apparente/ des asymétries
- penser à une agression sexuelle si : brides, cicatrices, hymen atténué, frein des lèvres de la vulve émoussée ou cicatricielle
Diamètre de l'ostium hyménéal
- A 5 ans : jusqu'à 5 mm
- 5-10 ans : croissance de 1 mm/ an
- À 10 ans : ~10 mm
Facteurs d'influence de la défloration
- âge de la victime
- degré de l'élasticité hyménéale (augmente avec l'imprégnation oestrogénique)
- rapport entre agent pénétrant et ostium vaginal
- brutalité de la pénétration
- mise sous tension sexuelle préalable
- lubrification ou non par une crème
Rupture lorsque la limite d'élasticité hyménéale est franchie. Il cède là où il est le plus large (= le moins soutenu)
! problème des tampons vaginaux…
Hymen et cicatrisation
En cas de lésions superficielles → cicatrisation → épithélialisation de 1 mm/j et différenciation de l'épithélium en 5-7 jours → restauration intégrale en 6 semaines.
En cas de lésions profondes → réparation par tissu de granulation puis cicatrice maturant en 2 mois pour devenir une fine ligne blanchâtre.
CERTIFICATS MEDICAUX
TYPES DE CERTIFICATS MEDICAUX SELON LEUR DESTINATION
1. CERTIFICATS OBLIGATOIRES (= LEGAUX)
= exceptions légales au secret professionnel (art. 58 du CDM).
Destinations :
- Assurance maladie invalidité (médecins inspecteurs)
- Médecins conseils des mutuelles
- Inspecteurs d'hygiène (maladies épidémiques, MST)
- Déclarations de naissance à l'officier de l'état civil
- Déclarations de décès
- Accidents du travail (loi de 1971)
- Certificats circonstanciés selon l'état de nécessité (cassation 1987 et art 67 du CDM):
o Protection des malades mentaux
o Protection des personnes incapables de gérer leurs biens
o Protection des mineurs
o Protection des personnes incapables de consentement
- Exécution des prescriptions légales relatives aux maladies professionnelles
- Exécution des prescriptions légales relatives aux contrats d'assurance terrestre
2. CERTIFICATS UTILES (= NECESSAIRES) POUR LES PATIENTS
! documents susceptibles de causer de nbx problèmes. Ils sont le plus souvent destinés aux autorités judiciaires ou aux assurances.
→ ils doivent être
- complets
- objectifs et rigoureux
- si mentions subjectives : être prudent en usant de phrase telles que "selon le patient",…
CERTIFICATS DE COUPS ET BLESSURES
Rédaction :
- objectivité :
o description systématique des lésions
o datation des lésions si possible
- pas d'interprétation sauf si évidence majeure (ex: en matière d'objet utilisé)
CERTIFICAT DE PREMIER CONSTAT
Document essentiel, au pénal ou au civil, en matière de
- coups et blessures volontaires
o à destination du blessé
o à destination des autorités judiciaires
- coups et blessures involontaires (ex: accidents de la route)
o à destination de l'assurance
o à destination de l'assurance adverse
- accidents du travail
! Etre objectif, ne pas se laisser influencer par la version de la victime ou de ses proches (ex type : enfant "violenté?" instrumentalisé par un membre d'un couple séparé)… les poursuites judiciaires sont possibles en cas de fausse déclaration !
CERTIFICATS RELATIFS A LA LEGISLATION DU TRAVAIL
- accidents du travail
- maladies professionnelles
- en matières purement sociales : INAMI, mutuelles, allocations familiales, ministère des affaires sociales
CERTIFICATS DES ACCIDENTS DU TRAVAIL
Le certificat de premier constat est essentiel et doit mentionner le diagnostic et si possible la période d'ITT appréciée en fonction de la profession exercée. Il sera ensuite utilisé par le médecin contrôle et le médecin conseil de l'assurance, par l'expert judiciaire, par le tribunal du travail,…
CERTIFICATS D'ASSURANCE SUR LA VIE
Législation de 1992. Le médecin choisit par l'assuré lui remet à sa demande les certificats médicaux nécessaires à la conclusion ou l'exécution de son contrat. En cas du décès d'un assuré, le médecin remet à l'assureur un certificat établissant la cause du décès, pour autant que l'assureur puisse se prévaloir d'un accord préalable de l'assuré.
! prudence :
- informer l'assuré du rôle du médecin
- le prévenir que le rapport, mentionnant la totalité des constatations (mais se borner à cela), doit être remis à l'assureur
- éviter que ce rôle soit assumé par le médecin traitant
- être objectif et honnête
- remettre les documents, mentionnant "remis au patient pour tout usage qu'il estimerait utile" [= consentement éclairé] au patient
- le rapport est directement transmis au seul médecin conseil de l'assureur en cas de décès (! L'assureur doit fournir l'accord préalable de l'assuré) ou de "déclarations à caractère sensible" (ex : rapports psychiatriques)
CERTIFICATS SCOLAIRES
! ne pas tomber dans le piège des arrangements familiaux (vacances,…). Si le médecin n'est pas convaincu il peut mentionner "le patient me signale que…"
CERTIFICATS D'ENFANTS DE PARENTS SEPARES
L'autorité parentale est déterminée sur décision judiciaire. Cependant tout parent a le droit de connaître l'état de santé de ses enfants.
En cas de problème (plusieurs médecins traitants, conflits dans l'acceptation des traitements,…) → compétence du procureur du Roi. En cas de nécessité, le traitement de l'enfant est prédominant !
CERTIFICAT DES VIOLENCES SEXUELLES
! veiller à l'accueil et au respect des droits du patient.
Rester strictement objectif dans la description des lésions corporelles/ périnéales/ génitales.
Veiller à la protection des indices ADN : frottis vaginal, lavage vaginal (congélation), écouvillonnage vaginal (dessiccation), taches suspectes, vêtements (sacs en papier). Eviter la contamination par des manipulations inutiles! Prélever également test grossesse, tests MST, ADN de la victime.
En cas de présentation de la victime seule : proposer la dénonciation des faits (→ avantages : enquête et préservation des indices).
CERTIFICAT EN MATIERE DE MALTRAITANCE INFANTILE
Priorité = protection du mineur → placement temporaire immédiat en milieu hospitalier en cas de problème/ doute.
CERTIFICAT D'APTITUDE A LA CONDUITE AUTOMOBILE
A.R. 1998. Si constat d'une inaptitude → en informer le patient et ses proches, lui faire prendre conscience des dangers encourus par lui-même et la société et l'inviter à informer son assureur. Si le patient présente un état réellement préoccupant, que sa famille est avertie et qu'il refuse de cesser de conduire, le médecin peut avertir le Procureur du Roi (état de nécessité, avis du CNO 1990). Le médecin traitant ne peut rédiger de tels documents et doit confier cette tâche à un confrère (médecin concluant).
Les pathologies visées sont (circulaire 87 de l'OM) :
- pathos neurologiques pouvant altérer la conscience/ la coordination/ le comportement
- les affections psychiques
- les épilepsies
- les somnolences pathologiques
- les troubles locomoteurs musculaires/ squelettiques
- les troubles cardio-vasculaires (défaillance card, arythmies, hyper/hypotension, angor, infarctus,…)
- le diabète
- les troubles auditifs et visuels
- les abus d'alcool, de psychotropes ou de médicaments
- les insuffisances rénale/ hépatique
- les implants et transplantations
CERTIFICATS D'APTITUDE A LA PRATIQUE DE SPORTS
Importance pour responsabiliser le patient. Lui faire comprendre le rôle préventif de l'examen médical.
CERTIFICATS CIRCONSTANCIES
Loi de 1990 sur la protection des malades mentaux visant à la protection de leur santé/ sécurité et d'autrui (société). Rédigé par un médecin, ils doivent être transmis dans les 24h au procureur du Roi qui transmettra au juge de paix. Le juge de paix peut déterminer une première période de 40j au terme de la quelle un rapport psychiatrique devra être rédigé.
!!! CERTIFICATS ET RISQUES ENCOURUS EN MATIERE PENALE !!!
1. FAUX ET USAGE DE FAUX (art 193 et suivants du CP)
2. PROBLEMES RELATIFS AU SECRET MEDICAL (art 458 du CP)
3. CONFORMITE AU "BONUS PATER MEDICUS"
- agir conformément à l'art de guérir (conformité avec les connaissances actuelles, prudence, diligence) → ne pas causer de dommage au patient !
CERTIFICATS ET ORDRE DES MEDECINS
"Bonus pater medicus" : certificats objectifs et rédigés avec conscience, en respectant le secret médical, en accord avec le patient ou sa famille, dans l'intérêt du patient.
DOMMAGE CORPOREL
LA PROCEDURE
La victime d'une lésion causée par la faute d'un tiers et ayant occasionné un dommage peut réclamer des dommages et intérêts dans un procès civil ou pénal :
- Procès civil :
o Le demandeur [= appelant en appel] (victime) assigne le défendeur [intimé en appel] (responsable) devant le tribunal
- Procès pénal
o Le Ministère public peut se saisir directement des faits et entamer une procédure d'information, il peut ensuite saisir le juge d'instruction qui entamera la procédure d'instruction.
o La victime peut:
§ Soit se constituer partie civile devant le juge d'instruction ou devant le tribunal correctionnel
§ Soit introduire une citation directe
o C'est le parquet qui engage les poursuites et engage le procès pénal.
L'EVALUATION DU DOMMAGE
De la loi du talion (œil pour œil, dent pour dent) cette notion a évolué vers une réparation pécuniaire fixée par les usages → évolution vers la création de barèmes, tel que le BOBI (barème officiel belge des invalidités) :
- outil de travail, élément de référence pour l'expert
- garde-fou assurant une certaine uniformisation
- mais non exact → estimation de la hauteur des séquelles par les experts routiniers
Invalidité = atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique (= aIPP du futur barème européen) → concept ne tenant pas compte des répercussions.
Incapacité = impossibilité de coordonner ses facultés, sa force, ses mouvements en vue d'une activité de
- la vie personnelle (incapacité personnelle)
- la vie de travail (incapacité de travail)
- son pouvoir de générer des revenus (incapacité économique)
Nuances entre invalidité et incapacité :
- une aIPP (pouvant être barémisée) n'entraîne pas toujours une incapacité
- les taux ne sont pas forcément identiques, l'incapacité devant s'évaluer "in concreto" et non de façon barémisée (ex : anosmie chez le parfumeur, perte de sensibilité pollicidigitale chez l'horloger,…)
Consolidation = date à partir de laquelle l'état du patient n'est plus susceptible d'évoluer significativement, spontanément ou sous traitement (→ un traitement empêchant l'aggravation ne repousse pas cette date).
LA MOSAIQUE DE LA REPARATION DU DOMMAGE CORPOREL
ACCIDENTS DU TRAVAIL
- secteur public (Etat)
- secteur privé
L'OFFICE MEDICO-LEGAL (OML) (dépend du service public fédéral de la santé publique)
Assure l'expertise des personnes :
- ayant subi des blessures de guerre ou des traumatismes de l'ennemi
- encourant des conséquences d'accidents subis durant et par le fait du service militaire
- encourant des conséquences de maladies contractées ou aggravées par le fait du service militaire ou de la captivité
Le BOBI y est impératif.
CONTRATS PRIVES D'ASSURANCES
Assurance de personnes
Objet = personne de l'assuré : vie – décès – accidents – maladie – invalidité (sur la vie, contre les accidents corporels, contre la maladie)
L'ACCIDENT DE DROIT COMMUN
Art. 1382 du code civil. "Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer".
- la responsabilité d'un tiers doit être en cause
- il doit y avoir une faute
- la faute doit avoir entraîné un dommage (imputabilité = concept médical, causalité = concept juridique)
La charge de la preuve appartient à la victime et le doute profite à l'accusé.
La réparation doit être intégrale ("le dommage, tout le dommage, rien que le dommage" = replacer la victime dans l'état où elle se serait trouvée sans l'accident → l'état antérieur doit être soustrait de l'état final) :
- frais médicaux
- incapacité temporaire totale/ partielle
- l'invalidité et l'incapacité permanentes
- le dommage moral
- le quantum doloris (préjudice douloureux)
- le préjudice esthétique
- l'éventuel préjudice d'agrément
- l'éventuel préjudice sexuel
- les appareillages (orthèses, prothèses)
- l'aide d'une tierce personne spécialisée ou non
- la présence d'une tierce personne
- les traitements post-consolidation (médocs, kiné d'entretien, visites médicales,…)
- l'émission de réserves pour l'avenir (20 ans) : matériel d'ostéosynthèse toujours présent, risque connu mais non certain (ex : épilepsie post contusion cérébrale)
- l'adaptation de l'habitat
La prédisposition pathologique : si l'accident est à l'origine du passage de l'état de prédisposition (non connu ou latent) à l'état pathologique avéré, le trauma ayant un rôle déclenchant → le responsable est tenu à la réparation de cette aggravation (prise en charge de la pathologie apparue du fait de l'accident).
L'ACCIDENT DU TRAVAIL EN SECTEUR PRIVE
Loi de 1971. = tout accident qui survient à un travailleur dans le cours et par le fait du contrat de louage de travail, et qui produit une lésion. L'accident survenu dans le cours de l'exécution du contrat est présumé jusqu'à preuve du contraire survenu par le fait de cette exécution. Lorsque le blessé (ou ses ayants droit en cas de décès) établissent l'existence d'une lésion et celle d'un événement soudain, la lésion est présumée jusqu'à preuve du contraire trouver son origine dans un accident. → DOUBLE PRESOMPTION D'IMPUTABILITE EN FAVEUR DU TRAVAILLEUR (accident présumé survenu par l'exécution du contrat + lésion présumée trouver son origine dans l'accident), le blessé devant démontrer l'existence d'une lésion et l'existence d'un accident.
Egalement applicable aux accidents sur le chemin du travail (= trajet normal pour se rendre de sa résidence au lieu du travail et inversement).
S'étend à toute personne assujettie pour tout ou en partie à la sécurité sociale des travailleurs.
L'assurance accident du travail fait partie de la Sécurité Sociale mais sa gestion est confiée à des assureurs privés. Son fonctionnement est contrôlé par le Fonds des Accidents du Travail, qui assume une activité d'assureur pour les gens de mer et en cas de non assurance de l'employeur.
CARACTERES DE LA LOI SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL
- obligatoire
- d'ordre public = ignore les transactions et conventions contraires aux dispositions de la loi
- caractère social : la victime est indemnisée même si l'employeur n'est pas fautif
- elle conserve à l'indemnisation un caractère forfaitaire : % du salaire, pas de préjudice annexe,…
! La réparation d'un AT n'est pas un dédommagement d'une atteinte à l'intégrité physique en tant que telle mais l'évaluation la plus pertinente possible des conséquences économiques qui peuvent en résulter
L'incapacité de travail ne tient pas compte de son état antérieur ou de sa prédisposition pathologique. Si l'état antérieur est aggravé par l'AT, l'assureur-loi prendra en charge l'intégralité de la situation nouvelle née de l'état antérieur et de sa modification péjorative post-traumatique.
En cas d'incapacité permanente de travail, le BOBI n'est pas impératif pour déterminer le taux : il n'y a pas de barème applicable.
LE FONDS DES ACCIDENTS DU TRAVAIL
- établit la procédure d'entérinement du rapport de consolidation préalablement envoyé à la victime (= après accord entre les parties)
En cas de litige → le tribunal du travail établit l'homologation de la consolidation après expertise médicale contradictoire.
DOMMAGE CORPOREL ET CONTRATS PRIVES
Classification des assurances :
- Assurances de dommages :
o Garantit l'assuré contre les conséquences d'un événement pouvant causer un dommage à son patrimoine :
§ assurances de choses = réparent les dommages causés aux biens (incendies, vols, transports, crédits,…)
§ assurances de responsabilités = garantissent l'assuré contre les recours exercés par les tiers en raison d'un préjudice qu'il a pu leur causer et engageant sa responsabilité
- Assurances de personnes :
o Ont pour objet la personne de l'assuré : vie, décès, accidents, maladies, invalidité (sur la vie, contre les accidents corporels, contre la maladie)
