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Les élections présidentielles françaises vont avoir lieu dans un contexte de gauche déchirée et de droite implosée, particulièrement propice à la montée de mouvements néo-fascistes. Nous devons rappeler que la santé ne relève pas que de l'exercice de la médecine. Elle relève de la liberté, de la création et de l'amélioration de nos conditions physiques, mentales et sociales. Le programme du Front National apparaît incompatible avec cet objectif. Nous demandons à nos lecteurs de s'en souvenir lors de leur vote.

Certificats médicaux

La rédaction des certificats médicaux est encadrée par l'ensemble des règles déontologiques. De nombreux cas sont cependant à l'appréciation du médecin quant à la balance entre l'impératif du secret professionnel et l'intérêt du patient ou de tiers.

La plus grande prudence et l'abstraction de fréquentes pressions s'imposent : ces documents ont une valeur médico-légale et n'engagent que la seule responsabilité du médecin signataire. Ils constituent par ailleurs une des principales sources de plaintes à l'encontre des médecins...

De manière générale :

  • Ne mentionner que les considérations indispensables au destinataire. Ainsi, un certificat d'interruption de temps de travail ne doit mentionner que le fait que le patient a été reconnu incapable de travailler pour une période déterminée pour raisons médicales... toute mention du diagnostic, même à la demande du patient, constitue une violation du secret médical passible de sanctions judiciaires et ordinales.
  • Dans tous les cas de figure, il s'impose de s'abstenir de considérations subjectives ou, à défaut, user de formulations telles que "selon le patient"...
  • Le médecin reste le seul juge de l'opportunité de rédiger un certificat et en est le seul responsable.

Certificats "obligatoires" (= "légaux")

Il sont encadrés par des exceptions légales au secret professionnel (reconnues par l'article 58 du Code de Déontologie Médicale).

Destinations :

  • Assurance maladie invalidité (médecins inspecteurs)
  • Médecins conseils des mutuelles
  • Inspecteurs d'hygiène (maladies épidémiques et sexuellement transmissibles)
  • Déclarations de naissance à l'officier de l'état civil
  • Déclarations de décès
  • Accidents du travail (loi de 1971)
  • Certificats circonstanciés selon l'état de nécessité (cassation 1987 et art 67 du CDM):
    • Protection des malades mentaux
    • Protection des personnes incapables de gérer leurs biens
    • Protection des mineurs
    • Protection des personnes incapables de consentement
  • Exécution des prescriptions légales relatives aux maladies professionnelles
  • Exécution des prescriptions légales relatives aux contrats d'assurance terrestre

Leur contenu ne doit cependant pas contenir d'autre élément que ceux nécessaires à la mission fixée du destinataire.

Certificats "utiles" (= "nécessaires") pour les patients

Ce sont les documents susceptibles de causer le plus de problèmes. Ils sont le plus souvent destinés aux autorités judiciaires, aux employeurs ou aux assurances.

→ ils doivent être

  • complets quant à l'objet (ex : un certificat d'interruption de temps de travail destiné à un employeur doit mentionner l'identification du patient et du médecin, la date d'établissement du certificat et une mention équivalente à "reconnu incapable de travailler jusqu'à telle date")... mais rien de plus (ex : ne jamais mentionner la pathologie sur une ITT destinée à un employeur, même à la demande du patient) !
  • objectifs et rigoureux
    • En cas de mentions subjectives (plaintes sans anomalie à l'examen clinique ou aux examens complémentaires), être prudent en usant de phrases telles que "selon le patient",…

Certificats les plus fréquents

Certificats de coups et blessures

Rédaction :

  • objectivité :
    • description systématique des lésions (cf supra)
    • datation des lésions si possible
  • aucune interprétation sauf si évidence majeure (ex: en matière d'objet utilisé)

Certificat de premier constat

Document essentiel, au pénal ou au civil, en matière de

  • coups et blessures volontaires
    • à destination du blessé
    • à destination des autorités judiciaires
  • coups et blessures involontaires (ex: accidents de la route)
    • à destination de l'assurance
    • à destination de l'assurance adverse
  • accidents du travail

Etre objectif, se borner au descriptif, ne pas se laisser influencer par la version de la victime ou de ses proches (ex type : enfant "violenté" instrumentalisé par un membre d'un couple séparé)… les poursuites judiciaires à l'égard du médecin sont possibles en cas de fausse déclaration.

Certificats relatifs à la législation du travail

Certificats relatifs à la législation du travail

  • accidents du travail
  • maladies professionnelles
  • en matières purement sociales : INAMI, mutuelles, allocations familiales, ministère des affaires sociales

Accidents du travail

Le certificat de premier constat est essentiel et doit mentionner le diagnostic et si possible la période d'ITT appréciée en fonction de la profession exercée. Il sera ensuite utilisé par le médecin contrôle et le médecin conseil de l'assurance, par l'expert judiciaire, par le tribunal du travail,…

Certificats d'assurance sur la vie

Encadrés par la législation de 1992. Le médecin choisi par l'assuré lui remet à sa demande les certificats médicaux nécessaires à la conclusion ou l'exécution de son contrat. En cas de décès d'un assuré, le médecin remet à l'assureur un certificat établissant la cause du décès pour autant que l'assureur puisse se prévaloir d'un accord préalable de l'assuré. 

Prudence :

  • informer l'assuré du rôle du médecin
  • le prévenir que le rapport, mentionnant la totalité des constatations (mais se borner à cela), doit être remis à l'assureur
  • éviter que ce rôle soit assumé par le médecin traitant
  • être objectif et honnête
  • remettre les documents, mentionnant "remis au patient pour tout usage qu'il estimerait utile" [= consentement éclairé] au patient
  • le rapport est directement transmis au seul médecin conseil de l'assureur en cas de décès (! L'assureur doit fournir l'accord préalable de l'assuré) ou de "déclarations à caractère sensible" (ex : rapports psychiatriques)

Certificats scolaires

Ne pas tomber dans le piège des arrangements familiaux (vacances,…). Si le médecin n'est pas convaincu il peut se borner à mentionner "le patient me signale que…"

Certificats d'enfants de parents séparés

L'autorité parentale est déterminée sur décision judiciaire. Cependant, tout parent (en dehors des cas de privation judiciaire des droits parentaux) a le droit de connaître l'état de santé de ses enfants.

En cas de problème (plusieurs médecins traitants, conflits dans l'acceptation des traitements,…) → compétence du procureur du Roi. En cas de nécessité, l'intérêt de l'enfant prédominent sur toute autre considération et est à estimer par le seul médecin.

Certificat des violences sexuelles

Rester strictement objectif dans la description des lésions.

Veiller à la protection des indices ADN : frottis vaginal, lavage vaginal (congélation), écouvillonnage vaginal (dessiccation), taches suspectes, vêtements (sacs en papier). Eviter la contamination par des manipulations inutiles! Prélever également test grossesse, tests MST, ADN de la victime.

En cas de présentation de la victime seule : proposer la dénonciation des faits (hors cas des mineurs et personnes incapables, le médecin ne peut les dénoncer) → avantages : enquête et préservation des indices.

Certificat en matière de maltraitance infantile

Priorité = protection du mineur → placement temporaire immédiat en milieu hospitalier face à toute suspicion de maltraitance. Via le magistrat compétent de garde en cas d'opposition du majeur responsable de l'enfant.

Certificat d'aptitude à la conduite automobile

Encadré par l'Arrêté Royal de 1998. En cas de constat d'une inaptitude → en informer le patient et ses proches avec son accord, lui faire prendre conscience des dangers encourus par lui-même et la société et l'inviter à informer son assureur.

Contrairement à une idée reçue, si le patient présente un état "réellement préoccupant" et qu'il refuse de cesser de conduire, le médecin peut lever le secret médical et avertir le Procureur du Roi (état de nécessité, avis du Conseil National de l'Ordre de 1990).

Le médecin traitant ne peut rédiger de tels documents et doit confier cette tâche à un confrère (médecin concluant).

Les pathologies visées sont (circulaire 87 de l'OM) :

  • les pathologies neurologiques susceptibles d'altérer la conscience, la coordination ou le comportement
  • les affections psychiques
  • les épilepsies
  • les somnolences pathologiques
  • les troubles locomoteurs musculaires et squelettiques
  • les troubles cardio-vasculaires
  • le diabète
  • les troubles auditifs et visuels
  • les abus d'alcool, de psychotropes ou de médicaments
  • les insuffisances rénale et hépatique
  • les implants et transplantations

La loi relative au permis de conduire de 1998 prévoit précisément les circonstances où une telle inaptitude, et ses délais, doit être prononcée pour ces pathologies.

Certificats d'aptitude à la pratique du sport

Importance pour responsabiliser le patient. Lui faire comprendre le rôle préventif de l'examen médical.

A noter que pour certains sports, la loi prévoit des dispositions particulières (ex : pour l'exercice de la boxe, une aptitude ne peut être prononcée qu'après consultations de divers médecins nommés auprès du conseil national de la boxe)... toujours vérifier si un sport ne fait pas l'objet de telles dispositions avant de remplir un tel certificat. Ne pas hésiter à renvoyer, dans les autres cas, le patient vers un médecin du sport en cas de doute.

Certificats relatifs à la détention d'armes à feu

Suite à plusieurs incidents tragiques impliquant des armes à feu, le législateur belge s'est déchargé d'une partie de ses responsabilités en adoptant la loi du 09/06/2006 conditionnant l'obtention d'un permis de détention d'une arme à feu à l'obtention "d'une attestation d'un médecin reconnu à cet effet par le ministre de la Justice et qui atteste que l'intéressé ne présente pas de contre-indications physiques ou mentales pour le port d'une arme à feu".

A noter qu'en sus ces dispositions légales sont appliquée de façon tout à fait irrégulière puisqu'en pratique, les candidats à l'obtention d'un port d'arme l'obtienne sur base de certificats rédigés par n'importe quel médecin et non ceux "reconnus à cet effet par le ministre de la Justice". Sur le site internet même du ministère, on trouve ce texte, à l'évidence en contradiction avec les termes mêmes de la loi, à destination des candidats au port d'armes à feu : "Vous devez présenter une attestation médicale de votre médecin généraliste ou d'un autre médecin. Cette attestation doit confirmer que vous êtes apte à manipuler une arme sans danger pour vous-même ou pour les autres. Un demandeur confronté à un problème d'alcoolisme, de dépression ou d'agressivité ne peut pas recevoir cette attestation."

Hors de toute considération morale quant à la détention d'armes à feu par des particuliers, on ne peut que conseiller aux médecins de refuser systématiquement de délivrer de tels certificats, pour deux raisons :

  • Après avoir consulté la littérature médicale, on ne peut que constater qu'il n'existe aucun critère médical objectif établissant les capacités "physiques et mentales" nécessaires au "port d'une arme à feu". En cas d'incident ou d'acte criminel et de plainte à son encontre, sur quelles bases le médecin ayant délivré le certificat se défendra-t-il ?
  • Il est explicitement prévu que de tels certificats ne puissent être délivrés que par des médecins dûment reconnus pour cette tâche par le ministre de la Justice, responsable par ailleurs de l'application de la Loi. Le fait que des certificats rédigés par le premier médecin venu soient acceptés par les autorités implique bien sûr la responsabilité pénale du ministre de la Justice en cas d'incident mais également celle des médecins qui auraient participé à cette infraction. Il paraît en effet difficile de plaider le fait que le ministre aurait implicitement agréé tous les médecins du Royaume... Et, dans tous les cas de figures, cela laisse le médecin à la merci d'un juge strict quant à l'interprétation de la loi.

A noter que cette loi ne concerne pas l'usage mais le "port" (= la détention) d'armes à feu. Certains patients demandent le certificat médical concerné sous prétexte qu'il leur serait nécessaire du fait de leur participation à un club de tir. C'est faux. L'appartenance à un club de tir et l'usage des armes du club dans son enceinte sont soumis à l'obtention d'une toute autre autorisation ne nécessitant aucun avis médical.

Certificats circonstanciés

Loi de 1990 sur la protection des malades mentaux visant à la protection de leur santé et sécurité et celles d'autrui (société). Rédigé par un médecin, ils doivent être transmis dans les 24 heures au procureur du Roi qui les transmettra au juge de paix. Le juge de paix peut déterminer une première période de 40 jours au terme de laquelle un rapport psychiatrique devra être rédigé.

"Certificat de non hospitalisation" ou "vu et soigné"

Cf chapitre dédié.

Certificats et risques encourus en matière pénale

La rédaction de tout certificat médical doit se faire en pesant différents risques de sanction pour :

  • Faux et usage de faux (article 193 et suivants du Code Pénal)
  • Infraction au secret médical (article 458 du Code Pénal)
  • Infraction au "bonus pater medicus"
    • = avis du Conseil de l'Ordre : certificats objectifs et rédigés avec conscience, en respectant le secret médical, en accord avec le patient ou sa famille, dans l'intérêt du patient.

Auteur(s)

Shanan Khairi, MD

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